AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Tarifs. Droit proportionnel. Attribution en cas de désistement avant tout jugement sur le fond. Condition (D. n° 60-323, 2 avril 1960, art. 22 et D. n° 72-784, 25 août 1972)

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Tarifs. Droit proportionnel. Attribution en cas de désistement avant tout jugement sur le fond. Condition (D. n° 60-323, 2 avril 1960, art. 22 et D. n° 72-784, 25 août 1972)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 juin1986 ; Mme Fournier). De l'article 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, applicable à titre provisoire aux avocats en vertu du décret n° 72-784 du 25 août 1972, il résulte que lorsqu'une affaire s'est terminée par un désistement avant tout jugement sur le fond, la moitié du droit proportionnel n'est allouée que si, avant le désistement, des conclusions ont été déposées et signifiées sur le fond de l'affaire et concernant, tant en fait qu'en (...)

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N°41 . 1986-10-08


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