AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L. 23 décembre 1982. Regroupement des attributions du comité d'hygiène et de sécurité et de la commission des conditions de travail. Composition. Usages antérieurs plus favorables que les dispositions légales. Caducité (non). Application (oui)

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L. 23 décembre 1982. Regroupement des attributions du comité d'hygiène et de sécurité et de la commission des conditions de travail. Composition. Usages antérieurs plus favorables que les dispositions légales. Caducité (non). Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 juin 1986 ; Société Gardiloire c.Carvin et autres). La loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982, qui a créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institution unique regroupant les attributions du comité d'hygiène et de sécurité d'une part, et de la commission des conditions de travail d'autre part, n'a pas rendu caducs les usages antérieurs concernant la composition du comité d'hygiène et de sécurité d'une entreprise, plus favorables que les dispositions légales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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