AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Représentation du personnel. Délégation. Contestation. Compétence du tribunal d'instance en dernier ressort (C. trav., art. L. 236-5 al. 3, L. 3 janvier 1985). Désignation de représentants syndicaux conventionnels. Contestation. Compétence du tribunal d'instance en premier ressort

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Représentation du personnel. Délégation. Contestation. Compétence du tribunal d'instance en dernier ressort (C. trav., art. L. 236-5 al. 3, L. 3 janvier 1985). Désignation de représentants syndicaux conventionnels. Contestation. Compétence du tribunal d'instance en premier ressort

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.,18 juin 1986 ; Société Gardiloire c. Carvin et autres). L'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, résultant de l'article 20 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par suite, le chef d'un jugement du tribunal d'instance, statuant sur un (...)

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N°41 . 1986-10-08


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