AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contrôle et sanctions. Vérifications. Situation fiscale d'ensemble et comptabilité du redevable. Règles applicables. Pouvoir du vérificateur dans la seconde procédure. C.G.I., art. 1649 sexies et 1649 septies

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contrôle et sanctions. Vérifications. Situation fiscale d'ensemble et comptabilité du redevable. Règles applicables. Pouvoir du vérificateur dans la seconde procédure. C.G.I., art. 1649 sexies et 1649 septies

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 juin 1986 ; Directeur général desimpôts c. Lasourd). Il résulte de l'ensemble des dispositions du Code général des impôts, spécialement et respectivement des articles 1649 sexies, 1649 septies et suivants, que, si la vérification de la situation fiscale d'ensemble et la vérification de comptabilité sont des procédures indépendantes l'une de l'autre obéissant à des règles propres, la seconde procédure se déroule chez le contribuable, d'où il suit que le vérificateur ne peut emporter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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