AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Prix illicites. Réglementation relative aux frais de commercialisation applicable à la vente au détail de viandes de boeuf et de veau. A) A. 21 décembre 1982, A. 31 mars et A. 6 juin 1986. Règlement contraire au droit communautaire (oui). Art. 30, Traité de Rome. B) Décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes. Contenu

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Prix illicites. Réglementation relative aux frais de commercialisation applicable à la vente au détail de viandes de boeuf et de veau. A) A. 21 décembre 1982, A. 31 mars et A. 6 juin 1986. Règlement contraire au droit communautaire (oui). Art. 30, Traité de Rome. B) Décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes. Contenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.,16 juin 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel deVersailles). Les arrêtés préfectoraux ou ministériels des 21 décembre 1982,31 mars et 6 juin 1986 sont inopposables à un boucher détaillant de la viande de boeuf et de veau comme contraires aux normes et règles instaurées par le droit communautaire dès lors que les frais de transport à l'étal qui sont des frais de commercialisation se trouvent fixés forfaitairement par eux. Qu'outre ces frais de commercialisation ainsi arrêtés par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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