AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41INTÉRÊTS. — Intérêts moratoires. Intérêts de sommes dues à titre de rappels de salaires et de primes. Condamnation à des dommages-intérêts supplémentaires. Preuve nécessaire de la mauvaise foi du débiteur

INTÉRÊTS. — Intérêts moratoires. Intérêts de sommes dues à titre de rappels de salaires et de primes. Condamnation à des dommages-intérêts supplémentaires. Preuve nécessaire de la mauvaise foi du débiteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 juin1986 ; Mutuelle Générale de la Police c. DameCammas). Il résulte des dispositions de l'article 1153 du Code civil que les intérêts moratoires des sommes réclamées en exécution d'un contrat ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer et que des dommages-intérêts distincts ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant de ce retard. Par suite, la Cour d'appel ne saurait condamner un employeur (...)

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N°41 . 1986-10-08


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