AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Absence de motifs. Motifs généraux empêchant l'exercice du contrôle de la Cour de cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Absence de motifs. Motifs généraux empêchant l'exercice du contrôle de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17juin 1986 ; Société Charbois c. Société Revimex). En se fondant, pour justifier sa décision, sur des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, un tribunal, statuant en dernier ressort, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Trib. com. Nantes 28 mai 1984).

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N°41 . 1986-10-08


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