AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41PEINES. — Peines complémentaires. Annulation d'un permis de conduire. Relevé de l'interdiction. Pouvoir des juges répressifs (C. pén., art. 55-1) (non)

PEINES. — Peines complémentaires. Annulation d'un permis de conduire. Relevé de l'interdiction. Pouvoir des juges répressifs (C. pén., art. 55-1) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

Cass. crim., C. (sans renvoi), 17 juin 1986 ;Proc. gén. près la Cour de cassation). Si l'article 55-1 du Code pénal permet aux juges répressifs de relever le condamné, en tout ou en partie, des interdictions de quelque nature qu'elles soient, résultant de plein droit de sa condamnation, cette disposition ne peut s'appliquer aux mesures de caractère réel, en l'espèce à l'annulation d'un permis de conduire (pourvoi c. Clermont-Ferrand 14 novembre 1984).

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N°41 . 1986-10-08


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