AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41PROCÉDURE CIVILE. — Communication de pièces. Cause communicable au ministère public. Demande formée en application de l'art. 371-4, C. civ. (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 425 al. 3 et 1180

PROCÉDURE CIVILE. — Communication de pièces. Cause communicable au ministère public. Demande formée en application de l'art. 371-4, C. civ. (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 425 al. 3 et 1180

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 juin 1986 ; Dame Hamchouche). En vertu des articles 425, alinéa 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil, et cette règle est d'ordre public. Dès lors, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, saisie par des époux d'une action par laquelle ils demandaient, sur le fondement de l'article 371-4 précité, que le droit de recevoir à leur domicile leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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