AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41PROCÉDURE CIVILE. — Communication de pièces. Cause communicable au ministère public (non). Action d'un père tendant à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement. Filiation déjà établie et non contestée

PROCÉDURE CIVILE. — Communication de pièces. Cause communicable au ministère public (non). Action d'un père tendant à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement. Filiation déjà établie et non contestée

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 juin 1986 ;dame Assenne). Dès lors que l'action formée par le père d'un enfant tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement, et n'était donc pas relative à la filiation de l'enfant, laquelle était déjà établie et non contestée, il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel d'avoir rendu sa décision sans que le dossier ait été communiqué au ministère public (pourvoi c. Pau 20 mars 1984).

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N°41 . 1986-10-08


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