AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Pouvoirs du juge de la mise en état. Demande de provision formée devant lui après sa désignation. Compétence exclusive pour accorder une provision (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 771). Cour d'appel. Admission en référé d'une demande de provision d'un créancier. Juge de ia mise en état déjà saisi. Cassation

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Pouvoirs du juge de la mise en état. Demande de provision formée devant lui après sa désignation. Compétence exclusive pour accorder une provision (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 771). Cour d'appel. Admission en référé d'une demande de provision d'un créancier. Juge de ia mise en état déjà saisi. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 juin 1986 ;Société Groupe Maison Familiale c. Éts Guy Perron). Selon l'article 771 du nouveau Code de procédure civile lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour allouer une provision. Dès lors qu'au soutien de sa demande de provision devant le juge des référés un créancier a invoqué la créance qu'il avait contre son adversaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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