AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de jugement. Débats. Principe du contradictoire. Respect. Caractérisation (oui). Non-comparution de l'employeur convoqué régulièrement à l'audience. Circonstance indifférente

PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de jugement. Débats. Principe du contradictoire. Respect. Caractérisation (oui). Non-comparution de l'employeur convoqué régulièrement à l'audience. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1986 ;Laboratoire de Biologie Médicale Coquard et Nodet c.dame Gaunard). De ce que l'employeur a été régulièrement convoqué à l'audience du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, il résulte que l'employeur a été mis en mesure de débattre contradictoirement, lors de cette audience, des moyens invoqués et des pièces produites par le salarié et que l'employeur qui n'a pas comparu ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher à cette juridiction, qui (...)

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N°41 . 1986-10-08


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