AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de jugement. Violation du principe du contradictoire. Art. 14 et 68 al. 2, nouveau C. proc. civ. Caractérisation (oui). Employeur convoqué mais non comparant. Partie non avisée de la modification des demandes du salarié

PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de jugement. Violation du principe du contradictoire. Art. 14 et 68 al. 2, nouveau C. proc. civ. Caractérisation (oui). Employeur convoqué mais non comparant. Partie non avisée de la modification des demandes du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 19 juin 1986 ; Société TopInter c. Malhoreau). Lorsqu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur, convoqué devant le bureau de jugement pour voir statuer sur certains chefs de la demande du salarié mais qui n'a pas comparu, ait été avisé de la modification des premières demandes et des nouvelles demandes du travailleur, le conseil de prud'hommes qui fait droit à l'ensemble des demandes, viole les articles 14 et 68 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Cons. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement