AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Changement de régime. Intérêt familial. C. civ., art. 1397. Existence et légitimité. Appréciation d'ensemble par le juge (oui)

RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Changement de régime. Intérêt familial. C. civ., art. 1397. Existence et légitimité. Appréciation d'ensemble par le juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 juin 1986 ; Hercot). L'existence et la légitimité de l'intérêt familial exigé par l'article 1397 du Code civil pour apporter un changement ou une modification au régime matrimonial, doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, et le seul fait que l'un des membres de la famille risquerait de se trouver lésé, n'interdit pas nécessairement le changement ou la modification du régime. En l'espèce, des époux, placés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, (...)

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N°41 . 1986-10-08


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