AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Nature juridique. Action en responsabilité. Champ d'application de l'art. 489-2, C. civ. Obligation à réparation de celui atteint d'un trouble mental (

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Nature juridique. Action en responsabilité. Champ d'application de l'art. 489-2, C. civ. Obligation à réparation de celui atteint d'un trouble mental (

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

Cass. com., R., 17 juin 1986 ; DameGay de Vernon c. Soret, syndic). L'action en comblement de passif, bien que reposant sur une présomption, reste une action en responsabilité rentrant dans le champ d'application de l'article 489-2 du Code civil, obligeant à réparation celui qui, même sous l'empire d'un trouble mental, a causé un dommage à autrui (pourvoi c. Rennes 13 septembre 1984).

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N°41 . 1986-10-08


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