AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension à un autre commerçant en raison de l'existence entre eux d'une société de fait (non). Absence de preuve de l'exploitation en commun du fonds de commerce

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension à un autre commerçant en raison de l'existence entre eux d'une société de fait (non). Absence de preuve de l'exploitation en commun du fonds de commerce

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17juin 1986 ; Deblieck c. Jalenques, syndic). A méconnu les dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui a décidé « d'étendre » à un commerçant la liquidation des biens prononcée antérieurement contre un autre commerçant, au motif qu'il avait existé entre eux une société créée de fait, alors qu'il n'est pas établi que ces deux commerçants s'étaient livrés en commun à l'exploitation d'un fonds de commerce (pourvoi c. Douai 24 mai 1984).

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N°41 . 1986-10-08


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