AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Syndic. Exécution des contrats en cours. Faculté exclusive du syndic (L. 13 juillet 1967, art. 38). Non-exercice de l'option du syndic. Obstacle à l'exécution des contrats en cours

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Syndic. Exécution des contrats en cours. Faculté exclusive du syndic (L. 13 juillet 1967, art. 38). Non-exercice de l'option du syndic. Obstacle à l'exécution des contrats en cours

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C.,17 juin 1986 ; Société Vogade-Primeurs c. SociétéSominice). L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, disposition d'ordre public, réserve au syndic la faculté de choisir, dans un délai raisonnable, de poursuivre l'exécution des contrats en cours. La mise en règlement judiciaire empêche la résiliation de ces contrats tant que le syndic n'a pas exercé cette faculté (pourvoi c. Aix-en-Provence 31 janvier 1985).

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N°41 . 1986-10-08


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