AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Victime. Conducteur d'un véhicule à moteur. Limitation de la réparation de ses dommages. Collision entre une voiture et un cyclomotoriste. Projection du cyclomotoriste sur un camion en stationnement. Faute du cyclomotoriste ayant concouru à la production du dommage

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Victime. Conducteur d'un véhicule à moteur. Limitation de la réparation de ses dommages. Collision entre une voiture et un cyclomotoriste. Projection du cyclomotoriste sur un camion en stationnement. Faute du cyclomotoriste ayant concouru à la production du dommage

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 juin 1986 ; M. Pompier). En vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage qu'il a subi. Dans le cas où une collision s'étant produite entre un cyclomoteur et une automobile, le cyclomotoriste a été projeté contre un camion mis en stationnement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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