AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Journal publiant un article déclarant la commission d'une escroquerie par une personne dénommée. Déclaration faite au moment où l'intéressé avait le bénéfice de la présomption d'innocence. Responsabilité (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Journal publiant un article déclarant la commission d'une escroquerie par une personne dénommée. Déclaration faite au moment où l'intéressé avait le bénéfice de la présomption d'innocence. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 juin1986 ; Société Le Journal Le Bien Public). Ayant retenu qu'un article pubiié dans un journal et relatant qu'une escroquerie au préjudice d'une personne âgée venait d'être commise, a déclaré sans nuance ni réserve et bien qu'étant exclusif de toute intention de nuire, qu'une personne, dont le nom était précisé, s'était rendue coupable de cette escroquerie, à une époque où l'intéressée bénéficiait d'une présomption d'innocence et où l'auteur de l'article ne pouvait vérifier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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