AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Pluralité d'auteurs. Auteur de l'infraction. Absence de faute de la victime. Obligation à réparation intégrale (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Pluralité d'auteurs. Auteur de l'infraction. Absence de faute de la victime. Obligation à réparation intégrale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass.crim., C., 17 juin 1986 ; Le Fonds de GarantieAutomobile). L'auteur d'une infraction est tenu à la réparation intégrale du dommage qui en résulte pour une victime à laquelle aucune faute n'est imputée, même s'il n'en est pas le seul responsable. Cette solution se trouve confirmée par les articles 2 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation (pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 11 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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