AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Installateur d'une citerne à propane remplaçant un ancien dispositif. Omission de débrancher l'ancien dispositif. Omission de raccorder à la chaudière le tube de la nouvelle citerne. Délivrance d'un certificat d'étanchéité. Société fournisseur de gaz ayant contresigné sans vérification le certificat de conformité. Remplissage de la cuve. Explosion. Destruction de l'immeuble. Responsabilité in solidum des deux sociétés (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Installateur d'une citerne à propane remplaçant un ancien dispositif. Omission de débrancher l'ancien dispositif. Omission de raccorder à la chaudière le tube de la nouvelle citerne. Délivrance d'un certificat d'étanchéité. Société fournisseur de gaz ayant contresigné sans vérification le certificat de conformité. Remplissage de la cuve. Explosion. Destruction de l'immeuble. Responsabilité in solidum des deux sociétés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 17juin 1986 ; Société Quincaillerie Régionale de la Brie). La demanderesse avait fait mettre en place, dans le jardin de son pavillon, une citerne destinée à être remplie de gaz propane liquéfié, et l'entreprise qui avait procédé à la nouvelle installation, avait différé la suppression de l'ancien dispositif, maintenu en service, tout en laissant ouvert, dans le vide sanitaire, sous le pavillon, le tube provenant de la citerne et non encore raccordé à la chaudière, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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