AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Pouvoirs. Appréciation souveraine des juges du montant du dommage dans les limites fixées par la loi. Obligation de se fonder sur la décision ayant statué sur l'action civile de la victime (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Pouvoirs. Appréciation souveraine des juges du montant du dommage dans les limites fixées par la loi. Obligation de se fonder sur la décision ayant statué sur l'action civile de la victime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C.,18 juin 1986 ; Agent judiciaire du Trésor public c. MmeAubert). L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres. A méconnu l'étendue de ses pouvoirs la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, pour évaluer l'indemnité allouée à la victime d'une infraction dont l'auteur s'était révélé insolvable, s'est estimée liée par la décision ayant statué sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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