AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41SALAIRES. — Paiement. Mentions du bulletin de salaire. Preuve contraire. Possibilité (oui) (

SALAIRES. — Paiement. Mentions du bulletin de salaire. Preuve contraire. Possibilité (oui) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Casssoc., R., 18 juin 1986 ; Sicco). Les mentions portées sur les bulletins de paie supportent la preuve contraire (pourvoi c. Chambéry, Ch. soc., 18 mars 1982).

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N°41 . 1986-10-08


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