AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41SERVITUDES. — Passage. Fonds appartenant au même propriétaire. Enclave. C. civ., art. 682 modifié. Droit de passage (non)

SERVITUDES. — Passage. Fonds appartenant au même propriétaire. Enclave. C. civ., art. 682 modifié. Droit de passage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 juin1986 ; Époux Carègue). Les dispositions de l'article 682, modifié, du Code civil n'ouvrent aucun droit de passage pour enclave au profit d'un fonds sur un autre si tous les deux appartiennent au même propriétaire (pourvoi c. Agen 10 septembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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