AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41SUCCESSIONS-PARTAGE. — Héritiers. Enfants naturels de l'héritier. Action en pétition d'hérédité. Irrecevabilité (oui). Perte de la qualité d'héritier par leur auteur à l'expiration du délai d'option. Absence d'acte manifestant la volonté d'accepter la succession. Inaction opposable aux enfants naturels (oui)

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Héritiers. Enfants naturels de l'héritier. Action en pétition d'hérédité. Irrecevabilité (oui). Perte de la qualité d'héritier par leur auteur à l'expiration du délai d'option. Absence d'acte manifestant la volonté d'accepter la succession. Inaction opposable aux enfants naturels (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R., 17 juin 1986 ; Consorts Buttafoghi) Des époux étaient décédés, le mari en 1941, la femme en 1942, laissant leurs cinq enfants, et un de leurs fils était lui-même décédé en 1947, laissant deux enfants naturels reconnus. A la suite d'une décision de justice, un acte de partage de la succession des époux sus-énoncés avait été dressé en 1949, auquel n'avaient pas été appelés les deux enfants naturels. mineurs à cette époque, et ces derniers avaient en 1980, assigné leurs cohéritiers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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