AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41SUCCESSIONS-PARTAGE. — Lésion. Rescision. Effet. Exécution en valeur du nouveau partage. Évaluation des droits de chacun

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Lésion. Rescision. Effet. Exécution en valeur du nouveau partage. Évaluation des droits de chacun

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, R.17 juin 1986 ; Consorts Bruneau). La rescision pour lésion, qui anéantit le partage, doit, en principe, entraîner un nouveau partage. indépendamment de toute faute de celui qui a profité de la lésion Il en résulte que si ce nouveau partage est fait en valeur, les droits de chacun doivent être évalués en fonction de la valeur actuelle des biens, même si, comme en l'espèce, ceux-ci ont été aliénés (pourvoi c. Poitiers. Ch civ., 2e sect.. 19 septembre 1984)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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