AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41TRANSPORTS TERRESTRES. — Transports en commun. Réglementation. Transports parisiens. Zone de compétence de l'autorité organisatrice. Zone du syndicat constitué par Ord. n° 59-151, 7 janvier 1959 (oui). Art. 2, D. n° 75-239, 11 avril 1975

TRANSPORTS TERRESTRES. — Transports en commun. Réglementation. Transports parisiens. Zone de compétence de l'autorité organisatrice. Zone du syndicat constitué par Ord. n° 59-151, 7 janvier 1959 (oui). Art. 2, D. n° 75-239, 11 avril 1975

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, R, 19 juin 1986 ; Baggio et autres) La zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens est celle du syndicat constitué par l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959. chargé de l'organisation des transports en commun de voyageurs dans la région dite « région des transports parisiens Cette zone est définie par l'article 2 du décret n° 75-239 du 11 avril 1975 (pourvoi c Cons. prud'h Fontainebleau. sect. industrie, 7 décembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement