AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41TRAVAIL. — Transports routiers. Réglementation des conditions de travail (D. n° 71-125, 11 février 1971). Sanction des contraventions au règlement des Communautés européennes du 25 mars 1969. Dérogation au cumui des peines contraventionnelles (non)

TRAVAIL. — Transports routiers. Réglementation des conditions de travail (D. n° 71-125, 11 février 1971). Sanction des contraventions au règlement des Communautés européennes du 25 mars 1969. Dérogation au cumui des peines contraventionnelles (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass com., R . 17 juin1986 ; Gougeon). Le décret nc 71-125 du 11 février 1971 qui réprime les contraventions au règlement n° 543 69 du Conseil des Communautés européennes en date du 25 mars 1969 relatif aux conditions de travail dans les transports routiers ne contient aucune dérogation au principe du cumul des peines contraventionnelles (pourvoi c. Colmar 14 décembre 1984)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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