AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41VENTE D'IMMEUBLE. — Conditions de validité. C. civ., art. 1596. Vente faite au profit du mandataire du vendeur. Caractérisation (oui). Recevabilité de l'action en annulation (oui)

VENTE D'IMMEUBLE. — Conditions de validité. C. civ., art. 1596. Vente faite au profit du mandataire du vendeur. Caractérisation (oui). Recevabilité de l'action en annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass civ 1re . R 17 juin1986 : Société « Étude Dab »). La demanderesse qui avait donné mandat à une société, syndic de la copropriété d'un immeuble, de vendre les lots lui appartenant dans cet immeuble, avait par la suite vendu ces biens pour un certain prix. à une autre société d'affaires immobilières, et celle-ci les ayant revendus pour un prix très supérieur, c'est à bon droit que la Cour d'appel, statuant à la suite de l'assignation en nullité de la vente formée par la demanderesse contre les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1986-10-08


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