Contentieux administratif. Tribunaux administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

Le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifie certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs, notamment l'article R. 83 qui désignait l'autorité compétente pour représenter l'État. Ce décret est complété par une circulaire du même jour qui commente les règles nouvelles qui s'appliqueront au 1 janvier 1988 (J.O. 29 septembre ; J.C.P. 87, III, 60663 et 60664). L'économie générale de la réforme est la suivante : le préfet, commissaire de la République, et à Paris, le préfet de police (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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