Contrat de travail (Contrat emploi-formation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

Trois arrêts du Conseil d'État permettent d'illustrer certains aspects du contentieux soulevé par le décret du 22 septembre 1982 relatif au contrat emploi-formation. [Ce texte a été abrogé par le décret n° 83-397 du 19 mai 1983, lui-même récemment abrogé par le décret n° 87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance (J.C.P. 87, III, 60547)] . ▪ En vertu des dispositions du décret n° 82-804 en date du 22 septembre 1982, relatif au contrat emploi-formation, les employeurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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