AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 411° CONCURRENCE. — Conseil de la concurrence. Décisions. Recours. Contentieux. Transfert du Conseil d'État à la Cour d'appel de Paris. Sursis à exécution. Possibilité (non). Garantie essentielle des droits de la défense. Méconnaissance. Loi. Inconstitutionnalité. 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. Concurrence. Décisions du Conseil de la concurrence. Transfert du contentieux du Conseil d'État à la Cour d'appel de Paris. Constitutionnalité (non).

1° CONCURRENCE. — Conseil de la concurrence. Décisions. Recours. Contentieux. Transfert du Conseil d'État à la Cour d'appel de Paris. Sursis à exécution. Possibilité (non). Garantie essentielle des droits de la défense. Méconnaissance. Loi. Inconstitutionnalité. 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. Concurrence. Décisions du Conseil de la concurrence. Transfert du contentieux du Conseil d'État à la Cour d'appel de Paris. Constitutionnalité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

Commentaires par J.-F. SESTIER

EXTRAIT *

Cons. const., Décis. n° 86-224 DC, 23 janvier 1987. La loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel tend à unifier sous l'autorité de la Cour de cassation l'ensemble d'un contentieux spécifique et ainsi à éviter ou à supprimer des divergences qui pourraient apparaître dans l'application et dans l'interprétation du droit de la concurrence. Cet aménagement précis et limité des règles de compétence juridictionnelle, justifié par les nécessités d'une bonne administration de la justice, ne méconnaît (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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