AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41DOUANES. — 1° Procédure, a) Tribunal d'instance. Compétence. C. douanes, art. 357 bis. b) Juridiction civile. Appréciation de la régularité d'une mesure conservatoire. Sursis à statuer sur l'action publique (non). 2° Infractions. Infraction flagrante. Constatation. Retenue préventive. C. douanes, art. 378. Marchandises litigieuses non passibles de confiscation.

DOUANES. — 1° Procédure, a) Tribunal d'instance. Compétence. C. douanes, art. 357 bis. b) Juridiction civile. Appréciation de la régularité d'une mesure conservatoire. Sursis à statuer sur l'action publique (non). 2° Infractions. Infraction flagrante. Constatation. Retenue préventive. C. douanes, art. 378. Marchandises litigieuses non passibles de confiscation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

Commentaires par Jean PANNIER

EXTRAIT *

Cass. com. 22 juillet 1986 ; Administration des douanes c. consorts Andréani. Aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ; ces dernières juridictions, en vertu des dispositions des articles 356 et 357 du même code, connaissent des contraventions et des délits (...)

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N°41 . 1987-10-07


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