AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 411° CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. — Champ d'application. Estuaire. Atterrissements. Alluvions formées naturellement (non). Travaux légalement entrepris. Terrains inclus dans le domaine public portuaire (non). Domaine privé de l'État. Procès-verbaux pour contravention de grande voirie. Base légale (non). 2° DOMAINE PUBLIC. — Qualification. Estuaire. Atterrissements. C. domaine public et fluvial, art. 10 et 13. Atterrissements provoqués par des travaux légalement entrepris. Domaine public portuaire (non). Domaine privé de l'État (oui).

1° CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. — Champ d'application. Estuaire. Atterrissements. Alluvions formées naturellement (non). Travaux légalement entrepris. Terrains inclus dans le domaine public portuaire (non). Domaine privé de l'État. Procès-verbaux pour contravention de grande voirie. Base légale (non). 2° DOMAINE PUBLIC. — Qualification. Estuaire. Atterrissements. C. domaine public et fluvial, art. 10 et 13. Atterrissements provoqués par des travaux légalement entrepris. Domaine public portuaire (non). Domaine privé de l'État (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

Commentaires par Jean-François DAVIGNON

EXTRAIT *

Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 11 avril 1986, req. nos 60872 à 60875 ; Ministre des transports c. Daney et autres. Aux termes de l'article 10 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, « la propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les fleuves et rivières domaniaux est régie par les dispositions des articles 556, 557, 560 et 562 du Code civil » ; aux termes de l'article 13 du même code, « lorsque, à la suite de travaux (...)

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N°41 . 1987-10-07


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