AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Aliments. — Paiement. Paiement direct. Champ d'application. Sommes liquides et exigibles dues par le tiers débiteur au débiteur de la pension. Caractérisation (non)

Aliments. — Paiement. Paiement direct. Champ d'application. Sommes liquides et exigibles dues par le tiers débiteur au débiteur de la pension. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass civ 2e . C. 24 juin 1987 : S.A.C.E.M. c. dame G...). La demande de paiement direct d une pension alimentaire ne peut porter que sur les sommes liquides et exigibles dues par le tiers débiteur au débiteur de la pension. Dés lors que les créances du débiteur d'une pension alimentaire sur le tiers ont fait l'objet. avant la notification de la demande de paiement direct, ou bien de cessions régulièrement signifiées, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, ou bien de saisies-arrêts (...)

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N°41 . 1987-10-07


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