AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Assurances sociales. — Assurance volontaire. Assurance vieillesse. Périodes assimilées à des périodes d'activité. Salariés empêchés d'exercer leur activité entre le 1er septembre 1939 et le 15 mai 1943 en Syrie (A. 13 mai 1966, art. 2). Application aux salariés ayant travaillé au Liban (non)

Assurances sociales. — Assurance volontaire. Assurance vieillesse. Périodes assimilées à des périodes d'activité. Salariés empêchés d'exercer leur activité entre le 1er septembre 1939 et le 15 mai 1943 en Syrie (A. 13 mai 1966, art. 2). Application aux salariés ayant travaillé au Liban (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass soc. C. 24 juin 1987 : C.N.A.V.T.S. d'ile-de-France c. Mes Beudez) Le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 13 mai 1966 portant assimilation à des périodes d'activité salariée des périodes durant lesquelles les salariés français de la Syrie se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée, ne peut, en raison de l'application stricte de ce texte. être étendu à une salariée française ayant travaillé au Liban (pourvoi c. Nîmes 18 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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