AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Risques garantis. Responsabilité professionnelle d'un maître d'oeuvre d'un ensemble immobilier dans l'établissement des plans. Fautes de conception et de prévision. Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Risques garantis. Responsabilité professionnelle d'un maître d'oeuvre d'un ensemble immobilier dans l'établissement des plans. Fautes de conception et de prévision. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 juin 1987 ; Cie La Concorde). Toute exclusion de garantie, qu'elle se présente de façon directe ou indirecte, fût-ce au travers des « définitions » figurant en tête de la police, ne peut qu'être formelle et limitée, et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d'assurance. a annuler dans sa totalité la garantie stipulée En la cause, il avait éte juge que le maître d'oeuvre d'un ensemble immobilier avait commis des fautes de conception et de prévision, et son assureur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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