AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Tiers substitué à l'assuré. Responsabilité de l'assuré. Tiers lésé. Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Tiers substitué à l'assuré. Responsabilité de l'assuré. Tiers lésé. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, C., 23 juin 1987 : Société Coopérative Agricole des Producteurs de la région de Châtellerault) Il resuite des articles L 113-1. L 113-5 et L, 124-3 du Code des assurances que assureur doit sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de l'assure auquel ce tiers est substitué. Ainsi, lorsque la responsabilité de l'assure a été jugée entière, l'assureur doit, contrairement à ce qu a décidé en 1 espèce la Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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