AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Brevets d'invention. — Contentieux. Décision de justice. Effet absolu. Application à une décision constatant le caractère non protégeable d'une création (L. 11 mars 1957) (non)

Brevets d'invention. — Contentieux. Décision de justice. Effet absolu. Application à une décision constatant le caractère non protégeable d'une création (L. 11 mars 1957) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass com., R.. 23 juin 1987 : Société Sitraba c. Société Decaux) Si les décisions concernant l'annulation d un brevet d invention ont expressément, en vertu de la loi, un effet absolu. il n en est pas de même des décisions de justice qui constatent le caractère non protégeable d une création au titre de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique. Ces décisions n ont d autorité qu entre les parties et un tiers ne peut s'en prévaloir (pourvoi c Versailles 23 avril 1985),

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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