AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Chambre d'accusation. — Procédure. Mémoire du conseil de la partie civile. Défaut de communication au conseil de l'inculpée. Absence de sanction

Chambre d'accusation. — Procédure. Mémoire du conseil de la partie civile. Défaut de communication au conseil de l'inculpée. Absence de sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi). 23 juin 1987 ; Jarzac-Mardelain). Il ne saurait être fait grief à la Chambre d accusation de ne pas avoir relevé le défaut de communication de son mémoire par le conseil de la partie civile à celui de l'inculpée : cette formalité incombant aux parties qui usent de la faculté prévue à l'article 198 du Code de procédure pénale, de produire jusqu'au jour de l'audience est dépourvue de sanction (pourvoi c. Chambéry 7 juillet 1986).

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N°41 . 1987-10-07


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