AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Absence d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Tribunal d'instance. Bulletin de vote. Obligation imposée à l'employeur de faire reproduire le sigle complet d'une organisation syndicale. Observation des principes du droit électoral

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Absence d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Tribunal d'instance. Bulletin de vote. Obligation imposée à l'employeur de faire reproduire le sigle complet d'une organisation syndicale. Observation des principes du droit électoral

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 juin 1987 ; Société Vetrotex Saint-Gobain et autres c. Ninon et autres). Selon 1 article L. 423-13 du Code du travail, les modalités d organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d entreprise et les organisations syndicales intéressées et. à défaut, d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre cas. Dès lors, c est sans méconnaître ces principes qu'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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