AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Demande par un salarié non mandaté par une organisation syndicale. Mesures protectrices contre le licenciement. Durée six mois (C. trav., art. L. 425-1). Point de départ. Date de la première démarche du salarié (non). Date de l'envoi d'une lettre recommandée à l'employeur demandant l'organisation d'élections

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Demande par un salarié non mandaté par une organisation syndicale. Mesures protectrices contre le licenciement. Durée six mois (C. trav., art. L. 425-1). Point de départ. Date de la première démarche du salarié (non). Date de l'envoi d'une lettre recommandée à l'employeur demandant l'organisation d'élections

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 25 juin 1987 : de Heeckeren). Il resuite sans ambiguïté de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982. que le délai de protection de six mois accordé au salarié non mandaté par une organisation syndicale, qui a, le premier, demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ne court qu à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation a. la première, demandé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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