AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution. Prêts et opérations de crédit. Litiges concernant l'application de la loi du 10 janvier 1978. Compétence du tribunal d'instance. Exception. Prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle (L. 10 janvier 1978, art. 3). Compétence du Tribunal de commerce

Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution. Prêts et opérations de crédit. Litiges concernant l'application de la loi du 10 janvier 1978. Compétence du tribunal d'instance. Exception. Prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle (L. 10 janvier 1978, art. 3). Compétence du Tribunal de commerce

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . R., 23 juin 1987 : Serrate). L article 3 de la loi du 10 janvier 1978 spécifie que sont exclus de son champ d'application les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. Dès lors, la Cour d'appel a justement estimé qu'un achat à crédit effectué par un commerçant pour son commerce, même en vue d'en étendre les formes d'activité, ne relevait pas du régime spécial de cette loi et que le litige l'opposant à son vendeur était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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