AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève (non). Mouvement collectif illicite. Participation d'un salarié. Faute lourde (C. trav., art. L. 521-1) (oui)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève (non). Mouvement collectif illicite. Participation d'un salarié. Faute lourde (C. trav., art. L. 521-1) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, C.. 25 juin 1987 ; Société civile Cours privé François Villon c. demoiselle Bordellay). La seule participation d'un salarié à un mouvement collectif qui n'entre pas dans le cadre de l'exercice licite qu'une grève, constitue une faute lourde au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail (pourvoi c Paris. 21e Ch. C. 13 novembre 1984).

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N°41 . 1987-10-07


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