AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Réglementation. Droit de grève dans les services publics (C. trav., art. L. 521-2). Champ d'application. Centre de formation d'apprentis du Bâtiment et des Travaux Publics (oui)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Réglementation. Droit de grève dans les services publics (C. trav., art. L. 521-2). Champ d'application. Centre de formation d'apprentis du Bâtiment et des Travaux Publics (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass soc., R. 25 juin 1987 : dame Devière et autre). Selon les articles L. 900-1 et L. 900-2 du Code du travail, la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale ; elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent ; la formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. Un centre de formation d'apprentis du Bâtiment et des Travaux Publics, géré (...)

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N°41 . 1987-10-07


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