AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Mise à pied. Appréciation souveraine sous réserve du contrôle de l'autorité judiciaire

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Mise à pied. Appréciation souveraine sous réserve du contrôle de l'autorité judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass soc. C., 25 juin 1987 : Caisse d'Épargne Bugey-Dombes-Pays de Gex c. Martinet). La sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur, qui a la faculté, en l'absence de dispositions restrictives d'un règlement intérieur ou d'une convention collective, d en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l'autorité judiciaire (pourvoi c. Lyon. 5e Ch. soc. 23 mars 1984).

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N°41 . 1987-10-07


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