AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Maladie du salarié. Expiration de la période de protection conventionnelle. Circonstance indifférente. Absence de nécessité du remplacement du salarié

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Maladie du salarié. Expiration de la période de protection conventionnelle. Circonstance indifférente. Absence de nécessité du remplacement du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 25 juin 1987 : Société Gibert Jeune c. dame Ivanoff). Après avoir relevé que la période de protection du salarié pour les absences justifiées par la maladie ou accident, édictée par l'article 14 de la convention collective, était expirée, la Cour d'appel qui retient que l'employeur a reconnu que l'effectif du personnel lui permettait de supporter l'absence du travailleur sans pourvoir à son remplacement et sans que la bonne marche de l'entreprise en souffre, ne fait, par une décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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