AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Contrats et obligations. —inexécution. Entreprise chargée de déboucher descanalisations. Résultat non atteint. Demandede paiement des travaux. Rejet. Engagementde parvenir au résultat escompté. Recherchenécessaire (oui)

Contrats et obligations. —inexécution. Entreprise chargée de déboucher descanalisations. Résultat non atteint. Demandede paiement des travaux. Rejet. Engagementde parvenir au résultat escompté. Recherchenécessaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 24 juin 1987 ; Bertrand). Une entreprise qui avait été chargée de déboucher des canalisations ne saurait être déboutée de sa demande en paiement du coût des travaux de nettoyage qu'elle a effectués aux motifs qu'elle n est pas parvenue à réaliser le but de sa mission sans que soit recherché si elle avait pris l'engagement de parvenir au résultat escompté (pourvoi c. Trib. inst. Mortagne-au-Perche 21 novembre 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement