AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 725. Cession de droit au bail. Caractérisation (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 725. Cession de droit au bail. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com . C., 23 juin 1987 : Époux Studer c. Directeur général des impôts). L octroi d un bail commercial sur un immeuble ou une partie d immeuble à un tiers par le propriétaire des locaux, après l'éviction d un preneur antérieur et plusieurs mois après la libération des lieux, ne peut être assimilé à la cession d'un droit au bail. qui ne peut intervenir qu entre un preneur sortant et un preneur entrant. Des lors, en décidant le contraire, un Tribunal de grande instance viole l'article 725 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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