AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Enregistrement. — Recouvrement. Procédure de redressement. Annulation. Vice de forme. Erreur commise à l'occasion de la notification d'une décision de rejet d'une réclamation, par le directeur des services fiscaux (non). L. proc. fisc., art. L. 199 et R. 199-1

Enregistrement. — Recouvrement. Procédure de redressement. Annulation. Vice de forme. Erreur commise à l'occasion de la notification d'une décision de rejet d'une réclamation, par le directeur des services fiscaux (non). L. proc. fisc., art. L. 199 et R. 199-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com.. C.. 23 juin 1987 : Directeur général des impôts c Consorts Cassagne). L'irrégularité de la notification au contribuable de la décision de rejet d'une réclamation prise. en matière de droits d'enregistrement, par le directeur des services fiscaux a pour seule conséquence de ne pas faire courir le délai de deux mois imparti audit contribuable pour saisir le Tribunal de grande instance compétent. En déclarant qu'une erreur commise à l'occasion de la notification d'une décision de rejet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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